Aperçu

Lorsque vous retirez de l'argent de votre compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP), l'Agence du revenu du Canada (ARC) nous impose certaines règles et certains processus. De plus, la raison pour laquelle vous effectuez un retrait de votre CELIAPP a une incidence sur la façon dont l'ARC traite votre retrait aux fins de l'impôt sur le revenu.

Si vous avez versé dans votre CELIAPP plus que votre limite de cotisation, vous pouvez effectuer un retrait ou un transfert désigné afin de réduire l'excédent.

Effectuer un retrait ou un transfert désigné

Pour régler les cotisations excédentaires à votre CELIAPP, vous pouvez effectuer un retrait ou un transfert désigné :

• Retrait désigné : Si vous avez cotisé en trop à votre CELIAPP et dépassé votre droit de participation à la CELIAPP pour l'année, vous pouvez effectuer un retrait désigné afin de réduire tout montant qui dépasse votre droit de participation.
• Transfert désigné : Si vous avez effectué un transfert d'un REER vers votre CELIAPP qui a dépassé votre droit de participation au CELIAPP, vous pouvez effectuer un transfert désigné vers un REER afin de réduire ou d'éliminer l'excédent de votre CELIAPP. Vous ne pouvez effectuer un transfert désigné que pour un montant égal ou inférieur au montant que vous avez initialement transféré d'un compte REER.

Pour traiter un retrait ou un transfert désigné, veuillez suivre les étapes suivantes :

1. Trouvez votre numéro de compte CELIAPP.
2. Remplissez le formulaire RC727, qui nous indique comment vous souhaitez désigner le montant excédentaire de votre CELIAPP.
3. Communiquez avec notre équipe de soutien avec les renseignements ci-dessus, et nous commencerons à traiter votre demande.

Délais de retrait

Le délai nécessaire pour recevoir les fonds retirés dépend :

• de la période de règlement de tout nouveau dépôt (5 jours ouvrables) et
• le délai de retrait pour votre type de compte (géré ou autogéré). En savoir plus sur les délais de retrait.

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