Le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves n'est pas réclamé sur votre déclaration de revenus personnelle. Suivez plutôt ces étapes pour demander le remboursement :
Pour les maisons achetées d'un constructeur :
- Remplissez le formulaire GST190
- Remplissez tous les équivalents provinciaux applicables
- En savoir plus sur le formulaire GST190 et le processus
Pour les maisons construites par le propriétaire :
- Remplissez le formulaire GST191
- Remplissez tous les équivalents provinciaux applicables
- En savoir plus sur le formulaire GST191 et le processus
Notes importantes :
- Ce remboursement est distinct de votre déclaration de revenus personnelle
- Différents formulaires sont requis selon que vous avez acheté d'un constructeur ou construit la maison vous-même
- Des remboursements provinciaux peuvent également être disponibles, selon votre emplacement
Critères d'admissibilité clés :
- La maison doit être votre résidence principale
- Il y a des limites maximales de prix d'achat ou de juste valeur marchande
- Des délais spécifiques s'appliquent pour demander le remboursement
Conseil :
- Conservez tous les documents pertinents liés à l'achat ou à la construction de votre maison
- Soyez conscient des délais de dépôt pour la demande de remboursement
En savoir plus sur le programme de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.
Si vous avez besoin d'aide pour comprendre comment ce remboursement pourrait affecter votre situation fiscale globale, envisagez de consulter un.e fiscaliste. Pour des questions sur l'admissibilité ou le processus de demande, contactez directement l'ARC.
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