Aperçu

Lorsqu'un mariage ou une union de fait se termine, un montant peut être transféré directement du compte d'épargne libre d'impôt (CELI) d'une personne vers le CELI de son époux ou conjoint de fait actuel ou ancien, sans affecter les droits de cotisation de l'une ou l'autre des personnes. Ce transfert doit être effectué directement entre les CELI par l'émetteur.

Admissibilité

Le transfert est considéré comme un transfert admissible et ne réduira pas les droits de cotisation admissibles au CELI du bénéficiaire si vous remplissez les deux conditions suivantes :

• Vous et votre époux ou conjoint de fait actuel ou ancien viviez séparément au moment du transfert.
• Vous avez le droit de recevoir, ou l'obligation de payer, le montant en vertu d'un décret, d'une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal compétent, ou en vertu d'un accord de séparation écrit pour régler les droits découlant de votre relation lors de la rupture de votre relation ou après celle-ci.

Comment lancer le transfert

Si vous remplissez les conditions d'admissibilité, vous pouvez commencer le transfert en suivant ces étapes :

1. Téléversez votre accord de séparation.
2. Contactez notre équipe de soutien pour lancer le transfert.

Impact sur les droits de cotisation au CELI

Un transfert admissible ne réduira pas les droits de cotisation admissibles au CELI du bénéficiaire. Puisque ce transfert n'est pas considéré comme un retrait, le montant transféré ne sera pas rajouté aux droits de cotisation du cédant au début de l'année suivante.

De plus, le transfert n'éliminera pas tout montant excédentaire du CELI, le cas échéant, dans le CELI du payeur.