Une facture exigible est un type de contrat qui confirme l’obligation d’une des parties d’une transaction sécurisée (acheteur ou vendeur) de transmettre le dividende qu’elle reçoit à l’autre partie. Les factures exigibles sont émises lorsque la date ex-dividende tombe après la date de clôture des registres. En général, cela se produit lorsqu’un dividende dépasse les 25 % du prix du titre. 

Sur les plateformes de négociation comme Wealthsimple, le processus de facture exigible a lieu automatiquement. Cela signifie qu’en tant que vendeur, vous n’avez pas à vous inquiéter de payer à l’acheteur le dividende que vous lui devez. De même, en tant qu’acheteur, vous n’avez pas à vous inquiéter de savoir si le vendeur vous a bien envoyé le dividende qu’il vous doit. 

Pourquoi les factures exigibles existent-elles?

Dans le cadre d'un paiement de dividende standard, la date de clôture des registres tombe à la date ex-dividende. Lors du versement classique d’un dividende, la date de clôture des registres tombe deux jours après la date ex-dividende. Lorsque le dividende est versé, toutes les personnes ayant acheté un titre avant ou le jour même de la date ex-dividende sont éligibles pour recevoir le dividende, et recevront la somme correspondante. 

Lorsqu’une facture exigible est en place, la date de clôture des registres tombe avant la date ex-dividende. Dans ce cas, si le titre est négocié après la date de clôture des registres, mais avant la date ex-dividende, la facture exigible est émise. La période entre la date de clôture des registres et la date ex-dividende est appelée période de facture exigible.

• Cela signifie que les vendeurs seront toujours considérés comme actionnaires légaux, même s’ils ont vendu le titre avant la date ex-dividende
• Dans ce cas, le vendeur émettra un dividende qui appartient légalement à l’acheteur
• Une facture exigible est émise afin de confirmer l’obligation du vendeur de verser le dividende reçu à l’acheteur.