Chaque fois que vous changez l’utilisation d’un bien, vous êtes considéré avoir une disposition réputée. Cela veut dire que vous êtes considéré avoir vendu ce bien à sa juste valeur marchande et comme l’ayant acquis de nouveau immédiatement par la suite, et ce, pour le même montant. Un gain en capital peut en résulter de la disposition réputée.
Si le bien était votre résidence principale pendant une ou plusieurs années où vous en étiez propriétaire, vous n’êtes pas tenu de payer de l’impôt sur un gain réalisé pour les années en question. Vous devez déclarer le gain uniquement pour les années où votre résidence n’était pas votre résidence principale. En savoir plus
Il existe certaines situations où les règles concernant le changement d’utilisation ne s’appliquent pas.
Conversion de votre résidence principale en bien de location ou d’entreprise
Lorsque vous changez l’utilisation de votre résidence principale à un bien productif, vous pouvez exercer le choix prévu au paragraphe 45(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Ainsi, vous n’avez pas à déclarer un gain en capital dans l’année pendant laquelle vous changez son utilisation. Vous pouvez ainsi différer l’imposition du gain en capital jusqu’à ce que le bien soit vendu.
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Si vous exercez ce choix :
- vous devez déclarer le revenu d'entreprise ou le revenu de location net que vous gagnez;
- vous ne pouvez pas demander une déduction pour amortissement (DPA) pour ce bien.
Pendant que votre choix est en vigueur, vous pouvez désigner le bien comme étant votre résidence principale pour une période pouvant atteindre 4 ans, même si vous n’utilisez pas votre bien comme votre résidence principale. Cependant, pendant ces années, vous devez remplir toutes les conditions
suivantes :
- vous ne désignez pas un autre bien comme résidence principale;
- vous êtes un résident ou un résident réputé du Canada.
Vous pouvez étendre la limite de quatre ans indéfiniment si la raison pour le changement d'utilisation est que votre lieu de travail ou celui de votre époux ou conjoint de fait a été transféré. Vous pouvez prolonger la limite de 4 ans indéfiniment si toutes les conditions suivantes et susmentionnées sont remplies :
- Vous n'habitez pas dans votre résidence principale en raison d'une réinstallation demandée par votre employeur ou celui de votre époux ou conjoint de fait.
- Votre époux ou conjoint de fait et vous-même n'êtes pas liés à l'employeur.
- Vous revenez habiter dans votre résidence initiale alors que votre époux ou conjoint de fait ou vous-même
- êtes encore au service du même employeur, ou avant la fin de l'année suivant celle où votre époux ou conjoint de fait ou vous-même cessez d'être à son service,
- ou encore lorsque vous décédez pendant la durée de cet emploi.
- Votre résidence initiale est située à au moins 40 kilomètres (par la route la plus courte) plus loin que votre résidence temporaire de votre nouveau lieu de travail ou à celui de votre époux ou conjoint de fait.
Conversion de votre bien de location ou d’entreprise en résidence principale
Lorsque vous transformez votre bien de location ou d’entreprise en résidence principale, vous pouvez exercer le choix prévu au paragraphe 45(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de pouvoir attendre au moment de la vente du bien avant de déclarer la disposition.
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Si vous exercez ce choix, vous pouvez désigner le bien comme résidence principale pour une période d'un maximum de 4 ans, avant de l'occuper à titre de résidence principale, pourvu que :
- vous ne désignez pas un autre bien comme résidence principale;
- vous êtes un résident ou un résident réputé du Canada.
Vous n'avez pas ce choix si vous, votre époux ou conjoint de fait ou une fiducie en sa faveur ou en votre faveur, avez demandé la déduction pour amortissement (DPA) relativement au bien en question pour une année d'imposition après 1984.
Si vous avez demandé la DPA relativement au bien avant 1985, vous devez inclure toute récupération de la DPA dans votre revenu d'entreprise ou de location pour l'année où vous avez changé l'utilisation du bien. En savoir plus
Conversion d’une partie de votre résidence principale en bien de location ou d’entreprise
Si vous changez la façon dont vous utilisez juste une partie de votre bien et que ce changement est important et d’un caractère permanent, vous aurez une disposition réputée uniquement de la partie ayant subi un changement d’utilisation.
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Dans l'année où vous faites le changement d'utilisation, vous ne devez pas déclarer de gain en capital sur la partie du bien pour laquelle que vous avez changé l'utilisation. Au moment de vendre votre résidence, vous devez calculer le gain en capital provenant de la partie de ce bien qui n'était pas utilisée comme résidence principale.
L'ARC considérera que l’ensemble du bien conserve son caractère de résidence principale, malgré que vous l’ayez utilisé pour gagner un revenu, quand toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Le bien est principalement utilisé comme résidence principale et ne sert que de façon accessoire à produire un revenu.
- Aucun changement structurel n’est apporté au bien.
- Aucune déduction pour amortissement n’a été demandée à l’égard du bien.
Faire un choix
Dans ImpôtSimple, ajoutez la section Faire un choix et cochez la case pour indiquer que vous faites un choix. Préparez une lettre qui comprend :
- votre nom complet, votre adresse, votre numéro d’assurance sociale et votre signature.
- Indiquez l’année dans laquelle le changement d’utilisation a eu lieu, décrivez le bien et indiquez si vous voulez faire un choix prévu au paragraphe 45(2) ou 45(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu (selon le cas).
Si vous produisez votre déclaration par IMPÔTNET, vous devez fournir l’ARC avec une lettre indiquant votre choix en l’envoyant à votre centre fiscal. Si vous envoyez votre déclaration par la poste, joignez-la à votre déclaration.
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