Lorsque vous modifiez l'utilisation d'une propriété, cela est considéré comme une disposition réputée à des fins fiscales. Cela signifie :
- Vous êtes considéré.e comme ayant vendu la propriété à sa juste valeur marchande
- Vous l'avez immédiatement réacquise pour le même montant
- Cela peut entraîner un gain en capital
Points clés :
- Lors de la déclaration de la vente de votre résidence principale, vous ne payez pas d'impôt sur les gains pour les années où elle était votre domicile principal
- Vous ne déclarez que les gains pour les années où elle n'était pas votre résidence principale
Exceptions aux règles de changement d'utilisation :
- Changer votre résidence principale en propriété locative ou commerciale
- Vous pouvez produire un choix 45(2) pour reporter le gain en capital
- Vous devez déclarer les revenus locatifs ou d'entreprise
- Vous ne pouvez pas réclamer la déduction pour amortissement (DPA)
- Vous pouvez la désigner comme résidence principale jusqu'à 4 ans sous certaines conditions
- Changer une propriété locative ou commerciale en résidence principale
- Vous pouvez produire un choix 45(3) pour reporter le gain
- Vous pouvez la désigner comme résidence principale jusqu'à 4 ans avant de l'occuper, sous conditions
- Des restrictions s'appliquent si la DPA a été réclamée sur la propriété
- Changer une partie de votre résidence principale en propriété locative ou commerciale (ou vice versa)
- Ne déclarez le changement que pour la partie de la propriété affectée
- La propriété entière peut toujours être considérée comme une résidence principale sous certaines conditions
Comment faire un choix dans Wealthsimple Impôt :
- Ajoutez la section Faire un choix et cochez la case indiquant que vous produisez un choix
- Préparez votre document de choix :
- Obtenez une copie actuelle du formulaire de choix spécial
- Remplissez le formulaire avec vos détails et les spécificités du choix
- Soumettez le choix à l'ARC :
- Connectez-vous à votre compte Mon dossier de l'ARC ou envoyez-les par courrier à votre centre fiscal
- Sélectionnez "Soumettre des documents"
- Si vous avez un numéro de dossier ou de référence, saisissez-le
- Sinon, sélectionnez "Choix spéciaux et déclarations (CSD)" ou "Soumettre des documents liés aux CSD" dans la liste des sujets
- Suivez les instructions pour joindre votre formulaire de choix rempli
- Conservez une copie du formulaire de choix soumis pour vos dossiers
Si vous avez des questions sur la déclaration des changements de propriété à des fins fiscales, envisagez de consulter un.e expert.e fiscal.e. Si vous avez besoin d'aide pour saisir ces informations dans Wealthsimple Impôt, veuillez contacter l'équipe de support de Wealthsimple.
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