Transférer des fonds après la fin d'un mariage ou d'une union de fait

Dans cet article :

Aperçu

Si votre mariage ou votre union de fait a pris fin, vous pouvez transférer des fonds de vos comptes enregistrés à votre conjoint ou ex-conjoint ou partenaire de fait. Si vous êtes admissible, vous pouvez aussi nous demander de retirer le cotisant au régime de conjoint de votre REER ou FERR de conjoint.

Astuce : Le rentier est le titulaire principal du compte. Seul le rentier peut entreprendre les processus ci-dessous.

Transférer des fonds à votre ex-conjoint ou partenaire de fait

Vous pouvez transférer des fonds de votre REER, FERR ou CELIAPP de conjoint ou individuel à votre conjoint ou ex-conjoint ou partenaire de fait. La propriété des fonds leur est transférée.

Les étapes dépendent de l'endroit où le compte destinataire est détenu.

Si les deux comptes sont chez Wealthsimple

Remplissez le formulaire qui correspond au compte à partir duquel vous effectuez le transfert :

Vous et votre conjoint ou ex-conjoint ou partenaire de fait devez tous les deux signer le formulaire.

Remarque : Une fois que vous avez soumis le formulaire, il est transmis directement à notre équipe pour traitement. Vous n'avez pas besoin de nous contacter.

Si le compte destinataire est dans une autre institution

Les transferts vers une autre institution suivent un processus différent.

  1. Remplissez le formulaire T2220, signé par vous et par votre conjoint ou ex-conjoint ou partenaire de fait
  2. Contactez notre équipe de soutien une fois que vous avez rempli le formulaire
Remarque : Si votre conjoint ou ex-conjoint ou partenaire de fait n'a pas signé le formulaire, vous devrez nous envoyer une copie du décret, de l'ordonnance, du jugement ou de l'entente de séparation écrite.

Retirer le cotisant au régime de conjoint

Vous pouvez nous demander de retirer le cotisant au régime de conjoint de votre REER ou FERR de conjoint. Pour ce faire, nous transférons vos fonds vers un REER ou FERR individuel au nom du même rentier.

Conditions à respecter

Vous devez respecter les trois conditions ci-dessous.

1. Preuve de séparation

Vous et le cotisant devez vivre séparément au moment de votre demande en raison de la rupture de votre mariage ou de votre union de fait, et nous devons être satisfaits de votre preuve de la rupture.

Vous devrez nous fournir une déclaration écrite, signée et datée par vous, confirmant que vous ne vivez plus avec le cotisant en raison de la rupture :

  • Pour un REER, confirmez que vous ne vivez plus avec la personne identifiée comme cotisant
  • Pour un FERR, confirmez que vous ne vivez plus avec la personne identifiée comme cotisant à tout REER à partir duquel des fonds ont été transférés vers ce FERR

Si vous avez des documents qui attestent la rupture, comme une entente de séparation ou un décret de divorce, nous pourrions aussi vous en demander une copie.

2. Aucune cotisation

Il ne doit y avoir aucune cotisation de conjoint ou de partenaire de fait à aucun de vos REER, y compris les REER détenus dans d'autres institutions, pour l'année de votre demande et les deux années précédentes.

Votre déclaration écrite doit certifier que votre conjoint, partenaire de fait, ex-conjoint ou ancien partenaire de fait n'a cotisé à aucun de vos REER durant l'année civile de votre demande ni durant les deux années civiles précédentes.

3. Aucun retrait

Il ne doit y avoir aucun retrait du REER de conjoint durant l'année de votre demande. Dans le cas d'un FERR, vous ne devez pas avoir retiré plus que le montant minimum.

Votre déclaration écrite doit l'attester.

Remarque : Si vous ne respectez pas ces conditions, le cotisant ne peut pas être retiré d'un REER ou FERR de conjoint, à moins que le conjoint ou le partenaire de fait qui y a cotisé soit décédé.

Soumettre une lettre d'instructions

La lettre d'instructions dont vous avez besoin dépend de l'endroit où vous souhaitez que votre compte individuel soit détenu.

Nous transférerons ensuite vos fonds vers un REER ou FERR individuel nouveau ou existant à votre nom.

Remarque : Nous ne pouvons pas convertir un REER ou FERR de conjoint en compte individuel. Les fonds doivent être transférés vers un compte individuel nouveau ou existant.

Foire aux questions

Dois-je contacter le soutien après avoir soumis un formulaire ?

Si vous transférez des fonds et que les deux comptes sont chez Wealthsimple, votre formulaire est transmis directement à notre équipe et vous n'avez pas besoin de nous contacter. Si le compte destinataire est dans une autre institution, contactez notre équipe de soutien une fois que vous avez rempli le formulaire T2220.

Puis-je utiliser les formulaires internes pour envoyer des fonds à une autre institution ?

Non. Le formulaire T2220 (transfert interne), le formulaire RC723 (transfert interne) et la lettre de retrait de la désignation de conjoint ou de partenaire de fait d'un REER/FERR fonctionnent uniquement lorsque les deux comptes sont chez Wealthsimple. Si le compte destinataire est détenu ailleurs, suivez les étapes des sections ci-dessus pour les transferts vers une autre institution.

Où puis-je en savoir plus sur les règles fiscales ?

Vous pouvez consulter les renseignements du gouvernement du Canada sur les REER et les FERR.

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