Aperçu

Suivez les instructions ci-dessous pour transférer des fonds à la suite de la rupture d'un mariage ou d'une union de fait. Si vous êtes admissible, vous (le rentier) pouvez aussi demander de retirer le cotisant au régime de conjoint de votre REER/FERR de conjoint.

Remplir le formulaire T2220 pour transférer des fonds

Vous (le rentier) pouvez demander de transférer des fonds de votre REER/FERR de conjoint ou REER/FERR individuel vers le REER/FERR individuel de votre conjoint ou ex-conjoint ou partenaire de fait. La propriété des fonds/actifs sera transférée au titulaire du compte vers lequel vous les transférez.

Pour transférer des fonds, vous (le rentier) devez :

1. Remplir le formulaire T2220, signé par le rentier et le conjoint ou ex-conjoint ou partenaire de fait. 
2. Communiquer avec notre équipe de soutien une fois que vous avez rempli le formulaire. 

Retirer le cotisant au régime de conjoint

Vous (le rentier) pouvez demander de retirer le cotisant au régime de conjoint de votre REER/FERR de conjoint. Chez Wealthsimple, cela se fait en transférant les fonds/actifs vers un REER individuel sous le même rentier.

Pour ce faire, vous devez respecter toutes les conditions ci-dessous :

Conditions pour retirer un cotisant au régime de conjoint d'un REER/FERR de conjoint

1. Preuve de séparation

   Le rentier et le cotisant doivent vivre séparément au moment de la demande en raison de la rupture de leur mariage ou union de fait, et l'émetteur ou le transporteur doit être satisfait de la preuve de la rupture.

   L'émetteur ou le transporteur devrait demander une déclaration écrite, signée et datée par le rentier. Dans le cas d'un REER, le rentier devrait déclarer qu'il ou elle ne vit plus avec la personne identifiée comme cotisant en raison de la rupture. Dans le cas d'un FERR, le rentier devrait déclarer qu'il ou elle ne vit plus avec la personne identifiée comme cotisant à tout REER à partir duquel des transferts ont été effectués vers le FERR en question en raison de la rupture de leur relation.

   Si des preuves documentaires de la rupture existent (par exemple, une entente de séparation ou un décret de divorce), l'émetteur ou le transporteur peut également demander une copie du document.

2. Aucune cotisation

   Il ne doit y avoir aucune cotisation de conjoint ou partenaire de fait à aucun des REER du rentier (c.-à-d. les REER détenus chez tout émetteur) pour l'année de la demande et les deux années précédentes.

   La déclaration écrite du rentier devrait certifier que le conjoint, partenaire de fait, ex-conjoint ou ancien partenaire de fait n'a pas cotisé à aucun des REER du rentier dans l'année civile de la demande ni dans les deux années civiles précédentes immédiatement.

3. Aucun retrait

   Il ne doit y avoir aucun retrait du REER de conjoint ou partenaire de fait pendant l'année de la demande. Dans le cas d'un FERR, seul le montant minimum doit être retiré.

   La déclaration écrite du rentier devrait certifier qu'il ou elle n'a pas effectué de retraits du REER dans l'année de la demande, ou qu'il ou elle n'a pas retiré plus que le montant minimum du FERR.

Soumettre le formulaire en ligne de lettre d'instructions pour retirer le cotisant au régime de conjoint

Pour retirer le conjoint du compte, vous devez remplir notre formulaire en ligne de lettre d'instructions.

Ensuite, nous transférerons vos fonds/actifs du REER/FERR de conjoint vers un REER ou FERR individuel nouveau ou existant à votre nom. Le compte peut être chez Wealthsimple ou nous pouvons faciliter un transfert institutionnel vers une autre institution.

Foire aux questions

Veuillez consulter la foire aux questions du gouvernement du Canada sur les REER/FERR.