Dans cet article :
Aperçu
Un tuteur et curateur public (TCP) ou un tuteur nommé par un tribunal gère les affaires financières d'une personne qui a été jugée légalement incapable de gérer les siennes. La personne dont les affaires sont gérées est appelée la personne représentée.
Selon la province, il peut s'agir de :
- Un bureau provincial de tutelle et curatelle publique, un organisme gouvernemental comme le Bureau du tuteur et curateur public de l'Ontario ou le Curateur public du Québec.
- Une personne nommée par un tribunal, par exemple un membre de la famille désigné dans une ordonnance du tribunal à titre de tuteur, curateur, comité ou fiduciaire des biens.
Une fois qu'un TCP ou un tuteur nommé par un tribunal est en place, il détient l'autorité légale sur le profil Wealthsimple de la personne représentée, qui n'a plus cette autorité. Toutes les instructions sur le profil doivent provenir de lui.
Par souci de simplicité, cet article utilise le terme TCP pour désigner les deux types de nomination, sauf indication contraire dans une section.
En quoi cela diffère d'une procuration
Une procuration (POA) est établie par un client alors qu'il a encore sa capacité, et le client choisit lui-même son mandataire. Un TCP ou un tuteur nommé par un tribunal est plutôt nommé par un tribunal ou un bureau provincial après que le client a été jugé légalement incapable, de sorte que le client ne le choisit pas.
Les deux processus sont complètement différents chez Wealthsimple. Si un TCP a été nommé, suivez les étapes de cet article plutôt que le processus de procuration. Les types de comptes, les soldes minimaux et les exigences documentaires décrits dans l'article sur la procuration ne s'appliquent pas à une nomination de TCP.
Un TCP est aussi différent d'une personne de confiance, qui ne peut pas agir sur votre compte ni nous donner d'instructions.
Ce qui arrive au compte
Ce qui se passe ensuite dépend du type de nomination en place. Dans les deux cas, la personne représentée n'a plus l'autorité sur le profil.
Si un bureau provincial de tutelle et curatelle publique est nommé
- Nous imposons des restrictions sur le profil, de sorte qu'aucune transaction ne peut être effectuée tant que le bureau ne nous donne pas d'autres directives.
- Les relevés, feuillets d'impôt et autres correspondances sont redirigés vers le bureau.
- La personne représentée et sa famille n'ont plus accès au profil.
- Le bureau nous envoie des instructions par écrit et notre équipe les exécute.
Si une personne est nommée par un tribunal
- Le profil n'est pas restreint. La personne le gère directement.
- La personne est considérée comme la partie autorisée pour les dépôts, les retraits, les opérations, les relevés et les fermetures de compte.
- Les coordonnées sur le profil peuvent être mises à jour avec celles de la personne.
Comment préparer et soumettre votre demande
Ce que vous devez nous envoyer, et la façon de nous l'envoyer, dépend du fait qu'un bureau provincial de tutelle et curatelle publique ou une personne nommée par un tribunal a été désigné.
Si vous êtes un bureau provincial de tutelle et curatelle publique
Suivez ces étapes pour soumettre votre demande :
- Rassemblez les documents requis :
- Le certificat du tuteur et curateur public, qui confirme que votre bureau détient l'autorité
- Votre lettre d'instructions, précisant ce que vous souhaitez que nous fassions et identifiant la personne représentée
- Un relevé de compte, si vous en avez un. Cela nous aide à trouver le bon profil.
- Envoyez vos documents par télécopieur directement au 647-245-1002. N'envoyez pas de documents légaux ni de pièce d'identité par courriel. Contactez notre équipe de soutien seulement si vous avez besoin d'aide pour préparer votre demande, souhaitez confirmer que nous avons reçu votre télécopie, ou ne pouvez pas envoyer de télécopie.
- Nous examinons et vérifions vos documents. Nous vous recontacterons si nous avons besoin d'autre chose avant de pouvoir traiter votre demande.
- Une fois votre demande vérifiée, nous communiquerons avec le tuteur ou curateur pour confirmer que le TCP est en place.
Si vous avez été nommé par un tribunal
Suivez ces étapes pour soumettre votre demande :
- Si vous n'avez pas encore de profil Wealthsimple, créez-en un. Vous n'avez pas besoin d'ouvrir ou de provisionner un compte. Nous devons seulement confirmer que vous êtes la personne nommée dans l'ordonnance du tribunal.
- Téléversez l'ordonnance ou le jugement du tribunal vous désignant comme tuteur, curateur, comité ou fiduciaire des biens à votre propre profil Wealthsimple. Vous devrez être connecté sur un ordinateur. Consultez Téléverser et télécharger un document sur mon profil pour connaître les étapes. N'envoyez pas de documents légaux ni de pièce d'identité par courriel.
- Contactez notre équipe de soutien et informez-la que vous avez été nommé par un tribunal.
- Nous ouvrons votre demande et examinons vos documents.
- Ensuite, nous vérifions votre nomination, puis nous configurons votre autorité et votre accès sur le profil. Nous communiquerons avec vous à ce moment pour vous indiquer les prochaines étapes.
Ce que nous ne pouvons pas faire
- Nous ne pouvons pas changer de bénéficiaire sous quelque type de nomination de TCP ou de tutelle que ce soit.
- Nous ne pouvons pas toujours ouvrir un nouveau compte. Nous pouvons ouvrir un nouveau compte lorsqu'une personne a été nommée par un tribunal. Nous ne pouvons pas en ouvrir un pour un bureau provincial de tutelle et curatelle publique, à moins que les instructions du bureau ne nous le demandent expressément.
- Nous ne pouvons pas annuler une nomination. Seul le tribunal qui l'a rendue, ou le bureau provincial qui la détient, peut la modifier ou y mettre fin.
Si vous êtes la personne représentée
Si un TCP a été nommé pour vous, nous ne pouvons pas accepter d'instructions de votre part sur votre profil, y compris les retraits, les opérations et les modifications à vos renseignements. Votre TCP doit faire ces demandes en votre nom. Vous pouvez le joindre à l'aide des coordonnées figurant sur les documents qu'il vous a remis.
Si vous êtes un membre de la famille
Nous ne pouvons accepter des instructions que du TCP nommé, même si vous êtes étroitement lié à la personne représentée ou si vous l'aidez au quotidien.
Si un TCP a été nommé et que vous n'êtes pas le TCP, communiquez directement avec le TCP. Si vous avez été nommé par un tribunal, suivez les étapes de la section Comment préparer et soumettre votre demande ci-dessus.
Si un TCP ne nous a pas encore contactés, nous ne pouvons pas restreindre ou agir sur le profil sur la seule base de votre parole. Demandez au TCP de communiquer directement avec nous avec sa documentation.
Si vous craignez pour la sécurité de l'argent de quelqu'un chez Wealthsimple, contactez notre équipe de soutien et informez-la de la situation.
Foire aux questions
Combien de temps ma demande prendra-t-elle à traiter ?
Notre équipe examine la documentation et configure l'accès manuellement, ce qui prend habituellement quelques jours ouvrables. Cela peut prendre plus de temps si nous devons vous recontacter pour obtenir des documents supplémentaires.
Je suis un membre de la famille et le TCP prend trop de temps. Pouvez-vous m'aider à sa place ?
Non. Une fois qu'un TCP est nommé, seul le TCP peut agir sur le profil. Communiquez avec lui pour obtenir une mise à jour.
Pourquoi dois-je vérifier mon identité si j'agis pour quelqu'un d'autre ?
Vous êtes la partie autorisée sur le profil, alors nous vous vérifions de la même façon que nous vérifions n'importe quel titulaire de compte. C'est ainsi que nous nous assurons de parler à la bonne personne.
Mes documents sont en français, du Curateur public du Québec. Le processus est-il différent ?
Non, le processus est le même.
Je suis l'une des deux personnes nommées comme tuteurs conjoints. Pouvez-vous configurer les deux ?
Pour l'instant, nous ne pouvons donner accès au profil qu'à une seule personne. Faites-nous savoir par écrit lequel d'entre vous gérera le profil. Cela ne change rien aux obligations que vous avez l'un envers l'autre ou envers le tribunal. Si votre nomination exige que vous agissiez conjointement, veuillez nous en informer lorsque vous nous contacterez.
Qu'arrive-t-il si la personne dont je gère le compte décède ?
L'autorité d'un TCP prend fin au décès de la personne représentée. À ce moment, les comptes sont plutôt traités dans le cadre de notre processus de règlement de succession, et l'exécuteur testamentaire de la succession doit communiquer avec nous pour l'amorcer.
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